Tout savoir sur l’extrait K Bis et la façon de l'obtenir



Le gage de la légalité d'une entreprise



L'extrait K ou Kbis constitue un document prouvant l'existence légale d'une société commerciale. Il montre en effet que l'entreprise est bien enregistrée au Registre du commerce et des sociétés RCS, et ce qu'elle que soit sa forme : SARL, SCI, etc. Distinction est faite entre ce que l'on nomme l'extrait K, pour les personnes physiques, et l'extrait Kbis, pour les sociétés. Les commerçants ont besoin d'un extrait K bis pour différentes démarches, par exemple l'acquisition de matériel professionnel.

Kbis en ligne

D'une manière générale l'extrait K bis peut aussi être demandé par toutes les personnes qui désirent obtenir des infos sur une société commerciale. C'est en effet un extrait public. Malgré Tout, pour s'informer sur l'état financier d'un commerce, il est nécessaire de demander au greffe du tribunal de commerce ce que l'on appelle un Etat d'endettement du commerce. L'extrait K-bis contient l'intégralité des renseignements concernant une société : numéro d'identification, forme juridique, date de constitution...

Carte d'identité complète d'un commerce, ce document détaille aussi les possibles décisions judiciaires si l'entreprise a fait l'objet d'une procédure collective. Un extrait K-bis est valable trois mois. Un extrait K-bis s'obtient de différentes manières. Pour le cas où vous n'habitez pas la ville où où l'entreprise recherchée est immatriculé et que vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal, le plus facile est de le faire sur Internet.

En un rien de temps sur le site www.infogreffe.fr, vous réclamez un extrait Kbis juste en renseignant la dénomination sociale et le nom ou bien le numéro SIREN de l'entreprise. Le greffe du tribunal de commerce intéressé adresse ensuite l'extrait par courrier ou bien mail. Cette prestation n'est en revanche pas gratuite. Il faut débourser 3,12€ pour une demande au tribunal de commerce, 3,89 euros par la poste, 3,90€ pour un envoi par email.

Prenez garde, il n'est pas possible de se procurer un extrait Kbis sur le net pour les sociétés situées en Alsace, en Moselle ou en Guyane. Les patrons des sociétés commerciales demandant fréquemment un extrait Kbis peuvent s'inscrire pour une expédition régulière aux dates données..


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